DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

1  Objet et domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente («CGV») sont applicables à toutes les relations contractuelles dans lesquelles Faigle SA («Faigle») met à disposition des clients du matériel ou des logiciels et fournit ainsi des prestations de service, d’assistance ou autres.

2  Formation et contenu du contrat

La relation contractuelle entre Faigle et le client est conclue lors de la signature mutuelle du contrat individuel écrit par les parties à effet de la date qui y est convenue. Un contrat individuel peut également consister en un accord-cadre avec plusieurs conventions de prestations individuelles analogues. L’obligation de la forme écrite avec signature mutuelle du contrat individuel peut galement être remplie par une procédure de conclusion de contrat électronique mise à disposition par Faigle (p. ex. dans le cadre d’une boutique en ligne).

Sauf disposition contraire du contrat individuel, le contrat individuel régit de manière exhaustive conjointement avec les présentes CGV la relation contractuelle et remplace les négociations menées et les correspondances qui précèdent la conclusion du contrat. Les conditions contraires ou supplémentaires du client, notamment les conditions générales, ne font pas partie intégrante du contrat, même si Faigle fournit des prestations sans réfuter expressément ces conditions.

En cas de conflit entre les présentes CGV et le contrat individuel, les conditions spécifiques du contrat individuel prévalent sur les présentes CGV.

3  Durée et résiliation des contrats de location, de service et d’assistance

3.1 Durée et résiliation ordinaires

Si une relation de location, de service ou d’assistance est établie entre le client et Faigle, celle-ci s’applique initialement à la durée minimale convenue dans le contrat individuel («durée minimale»).
La durée du contrat est automatiquement prolongée d’une année supplémentaire («durée de prolongation») à l’expiration de cette durée minimale dans la mesure où l’une des parties ne dénonce pas le contrat en respectant un préavis de 3 mois pour la fin de la durée minimale ou la durée de prolongation respective.

3.2 Résiliation extraordinaire

Si le client ne respecte pas ses obligations convenues dans le contrat, Faigle est en droit de fixer un délai de 20 jours pour l’exécution ultérieure. À l’expiration de ce délai non utilisé, Faigle se réserve le
droit de résilier immédiatement le contrat concerné.

Par ailleurs, Faigle est également en droit de résilier le contrat avec effet immédiat dans les cas suivants:

• en cas de retard de paiement du client consécutif à une insolvabilité;
• en cas de demande de sursis concordataire;
• en cas de mesures d’exécution forcée à l’encontre du client;
• en cas de risque de saisie du matériel ou des logiciels, respectivement en cas de violation de la structure de propriété.

Faigle est en outre en droit de résilier de manière extraordinaire un contrat de location et/ou de service, respectivement d’assistance si le fabricant du matériel n’a plus les pièces de rechange concernées en stock et que celles-ci ne peuvent plus être obtenues ou si le fabricant des logiciels cesse le développement ou le support des logiciels.

En cas de résiliation d’un contrat de location, Faigle est également en droit de résilier un contrat de service ou d’assistance analogue éventuellement conclu.

En cas de résiliation extraordinaire pour un motif imposé par le client, l’intégralité de la valeur contractuelle encore ouverte (total de la rémunération encore due jusqu’à l’expiration normale du contrat) est exigible. Par ailleurs, l’intérêt positif du contrat reste dû également pour le contenu du service. Concernant les contrats de service sans accord de rémunération forfaitaire, le prorata de la durée du contrat initialement convenue est facturé à 60 % du chiffre d’affaires annuel réalisé jusqu’à présent en cas de résiliation prématurée du contrat. La prétention à des dommages et intérêts supplémentaires reste réservée.

3.3 Forme de la résiliation

Les résiliations doivent être effectuées par écrit via une lettre recommandée.

4  Exécution, recours à des sous-traitants

Les parties contractantes s’informent mutuellement de toutes les circonstances connues dans leur domaine d’activité susceptibles de compromettre une exécution conforme au contrat.

Faigle est en droit de faire appel à des tiers en tant que soustraitants pour l’exécution des prestations. Faigle est responsable du comportement des sous-traitants impliqués de la même manière que du sien.

5  Changements de site, accès aux objets du contrat

5.1 Changements de site

Les changements de site se rapportant aux objets du contrat concernés par des services de location ou d’assistance ne sont autorisés qu’avec le consentement préalable écrit de Faigle et ne doivent
être effectués qu’avec l’aide de spécialistes de Faigle.

Les éventuelles prestations de Faigle en rapport avec des changements de site sont facturées au client.

Faigle se réserve le droit d’adapter les conditions en cas de déplacement du matériel et/ou des logiciels.

5.2 Accès à l’objet du contrat et à l’objet concerné par l’assistance

Le client est tenu d’accorder à Faigle un accès illimité aux systèmes dans lesquels sont installés le matériel et les logiciels pour effectuer les travaux de service et d’assistance pendant les heures convenues dans le cadre du contrat de service ou d’assistance.

 

MATÉRIEL

6  Acquisition de matériel

6.1 Objet du contrat

Dans le cadre de la présente relation contractuelle, Faigle transfère la propriété du matériel mentionné au chapitre Objet du contrat du contrat individuel conformément aux conditions stipulées dans le contrat individuel et dans les présentes CGV.

6.2 Garantie

Garantie: Sous réserve des conditions qui suivent, Faigle garantit que le matériel fourni par ses soins est adapté à l’usage normalement prévu et possède les propriétés contractuellement convenues («Garantie»), étant entendu qu’un éventuel défaut doit exister déjà avant le transfert de risque.
Durée de la garantie: Une période de garantie de 12 mois est applicable au matériel neuf. Pour le matériel d’occasion, la période de garantie est de 3 mois. Une garantie retour-atelier peut également être convenue dans le contrat individuel.

Exclusions de garantie: Faigle n’accorde aucune garantie quant à la réalisation des objectifs souhaitée par le client de certains matériels ou de leur fonctionnalité au sein d’un système informatique ou d’un environnement informatique du client. Toute garantie est annulée si des interventions ou des travaux de maintenance ou de préparation ont été effectués sur l’objet du contrat par du personnel spécialisé non autorisé par Faigle. Ne sont notamment pas couverts par la garantie:

• les dommages causés par une manipulation non conforme de l’objet du contrat ou par une utilisation allant au-delà des spécifications du fabricant;
• l’utilisation de pièces d’origine étrangère et les éventuels dommages consécutifs en résultant;
• les pièces qui sont soumises à une usure normale en raison de leur fonction (pièces d’usure);
• les réparations liées à l’usure causée par le fonctionnement de l’objet du contrat ainsi que le remplacement des pièces d’usure;
• les pièces qui sont épuisées ou consommées au cours de la période de garantie en raison de leur fonction;
• les dommages causés par l’humidité ou la poussière;
• les travaux de nettoyage et d’entretien;
• les dommages résultant de supports d’impression et de consommables non conformes aux spécifications de Faigle;
• les dommages causés par des influences extérieures, telles que les dommages dus au transport, à un impact ou un choc, les dommages résultant d’intempéries ou autres événements naturels;
• les dépenses résultant de manipulations incorrectes du matériel et/ou des logiciels analogues;
• les installations et/ou ajustements nécessaires du matériel et/ou des logiciels non inclus dans le contrat en relation avec les interfaces;
• les adaptations spécifiques au client;
• les dommages liés à la perte de codes activés par le client.

Obligations de contrôle et de réclamation: Le client est tenu de mettre immédiatement le matériel en service après la livraison et de le contrôler en tout état de cause dans un délai de 48 heures. À l’expiration de ce délai, le matériel est réputé accepté par le client en ce qui concerne les défauts visibles. Toutes les réclamations doivent être formulées par écrit et les défauts être décrits dans les détails.

Droits à la garantie: En cas de défauts ayant fait l’objet d’une réclamation en bonne et due forme, le matériel défectueux est réparé ou remplacé au choix de Faigle. De plus amples prétentions, notamment un droit à transformation ou à exécution par substitution, sont expressément exclues. La responsabilité pour intention illicite ou négligence grossière ainsi que les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits dans le cadre de l’alinéa 19.1 restent réservées.

7  Location du matériel

7.1 Objet du contrat

Dans le cadre de la présente relation contractuelle, Faigle met à la disposition du client le matériel mentionné dans le contrat individuel à l’article Objet du contrat aux fins de son utilisation pendant la durée convenue du contrat.

7.2 Entretien et maintenance

Pendant la durée du «Contrat de location et de service» définie dans le contrat individuel, Faigle fournit simultanément des prestations de maintenance pour l'objet du contrat exclusivement et dans le cadre du contrat individuel et dans le cadre défini ci-dessous au point 8 (Service relatif au matériel).

7.3 Prise en charge du risque et assurance

Le client supporte le risque d’endommagement, de perte ou de disparition de l’objet du contrat pendant toute la durée du contrat.

Le client est tenu d’assurer à ses frais l’objet du contrat contre le vol, le cambriolage, les dommages dus à un incendie et les dégâts des eaux et de présenter sur demande la police d’assurance correspondante à Faigle.

7.4 Restitution de l’objet du contrat

Le client est tenu de restituer l’objet du contrat immédiatement après la résiliation du contrat en parfait état de fonctionnement ou de permettre sur demande de Faigle l’accès à l’objet loué aux fins de son
démontage dans les règles de l’art et de son transport.

Le démontage et le transport de retour à une adresse à déterminer par Faigle sont à la charge du client.

L’élimination des éventuels dommages causés par une manipulation incorrecte du matériel loué est à la charge du client.

Les données et informations du client stockées sur le matériel doivent être supprimées par le client avant la restitution de l’objet du contrat à Faigle. Si Faigle constate que le client n’a pas lui-même ou non intégralement procédé à cette suppression, Faigle se réserve le droit de supprimer irrémédiablement ces données et informations immédiatement après la restitution par le client. Toute responsabilité de Faigle liée à la suppression ou à la perte de ces données et informations est exclue.

7.5 Refinancement et propriété de l’objet du contrat

Si stipulé dans le bon de livraison correspondant des objets, lesdits objets sont refinancés (et deviennent ainsi la propriété du partenaire de refinancement) ou les créances de Faigle en vertu de ce contrat sont cédées au partenaire de refinancement.

Cette cession n’inclut pas les obligations de Faigle issues du contrat, p. ex. concernant la cession de l’utilisation et le contrat de service conclu avec le contrat. À cet égard, Faigle reste exclusivement engagé vis-à-vis du client.

Le client est en conséquence tenu de conserver les objets pour le partenaire de refinancement. Le client s’engage à le faire et prend acte que Faigle est en droit de transférer à tout moment au partenaire de refinancement le contrat ainsi que les droits et obligations, ce qui signifie que ce dernier est en droit de conclure le contrat en qualité de nouvelle partie contractante.

Dans un tel cas, le client ne peut se libérer de ses obligations de paiement issues du présent contrat auprès du partenaire de refinancement qu’en effectuant un paiement sur le compte désigné de Faigle.

Le client n’est pas en droit de sous-louer le matériel, de le céder à des tiers ni de le mettre en gage. En cas de mise en danger des droits de propriété (saisie, confiscation, etc.), le client s’engage à informer immédiatement la société de refinancement et les tiers (notamment les créanciers gagistes, les propriétaires du bien immobilier ou les bailleurs du site et les administrateurs judiciaires) de la structure de propriété. La compensation des prétentions du client en raison de défauts affectant l’objet du contrat contre les créances de Faigle ou du partenaire de refinancement est exclue en vertu du présent contrat.

Le client accepte que les coordonnées et les données contractuelles pertinentes pour le refinancement et son traitement puissent être transmises au partenaire de refinancement.

Le client prend acte qu’en conséquence des droits de propriété du partenaire de refinancement sur les objets, l’exercice par le client des droits éventuellement convenus avec Faigle (tels que p. ex. droits d’achat, d’échange et de reconduction) est soumis à la condition suspensive du consentement du partenaire de refinancement.

Sous réserve d’une notification contraire, le client peut supposer un consentement approprié du partenaire de refinancement.

8  Service du matériel

8.1 Étendue des prestations de service

Dans le cadre de la présente relation contractuelle, Faigle fournit exclusivement au client les prestations de service mentionnées dans cet article pour le matériel stipulé dans le contrat individuel sous l’article Objet du contrat pendant la durée du contrat convenue.

Pour le matériel, Faigle s’engage à fournir les prestations de service suivantes dans le cadre du présent contrat:

• exécution des réparations et éliminations des anomalies via une intervention de maintenance à distance, au domicile du client ou à l’atelier. Si le client n’est pas en mesure de concéder un accès à distance à Faigle, les frais supplémentaires encourus sont facturés;
• remplacement des pièces défectueuses dans le cadre de la procédure d’échange;
• remplacement des pièces usées (pièces d'usure);
• surveillance des stocks de toner et réapprovisionnement automatisé du toner nécessaires à l’adresse définie par le client via l’utilisation d’un outil logiciel. Si le client ne peut en aucun cas utiliser l’outil logiciel, les frais sont facturés de manière forfaitaire pendant la durée du contrat;
• livraison des consommables nécessaires, tels que toner et développeur, y compris les frais d’expédition requis en Suisse et au Lichtenstein pour le mode d’expédition PostPac Economy, sauf disposition contraire du contrat;
• installation de modifications, dans la mesure où celles-ci sont recommandées par le fabricant aux fins de l’optimisation de la sécurité de fonctionnement.
• Les coûts imputables aux temps de travail et de déplacement sont également inclus.

Pour le matériel pour lequel une garantie retour-atelier est convenue, Faigle s’engage, dans le cadre du présent contrat, à fournir les prestations de service suivantes:

• exécution des réparations «retour-atelier» sur le site de Faigle à Zurich (Suisse alémanique) et/ou Lonay (Suisse romande);
• remplacement des pièces défectueuses dans le cadre de la procédure d’échange;
• installation de modifications, dans la mesure où celles-ci sont recommandées par le fabricant aux fins de l’optimisation de la sécurité de fonctionnement.

Les coûts imputables aux temps de déplacement sont facturés au client conformément au tarif de Faigle actuellement en vigueur.

8.2 Exceptions et limitations des prestations de service

Ne sont notamment pas inclus dans le contrat de service:

• les frais de dépannage et de réparation ainsi que de remplacement des composants nécessaires en conséquence d’un fonctionnement impropre, de dommages résultant d’éléments naturels, d’un accident, d’un vol, d’une utilisation abusive, d’anomalies dans les lignes et de pannes de courant, etc.;
• les frais de dépannage et de réparation ainsi que le remplacement des composants nécessaire en conséquence de l’utilisation régulière du matériel en dehors du domaine d’application spécifié par le fabricant pour ce modèle;
• les frais de dépannage et de réparation du scanner en cas de nombre de pages numérisées supérieur à celui de pages imprimées. Dans un tel cas, Faigle est en droit de facturer un forfait scanner en fonction du matériel et du nombre de numérisations;
• les frais de réparation ou de réglage ainsi que de remplacement de pièces résultant de l’utilisation de consommables non fournis ou recommandés par Faigle, notamment toner, papier et autres supports d’impression ou accessoires;
• les révisions nécessaires, car le système a atteint sa durée de vie technique;
• les coûts occasionnés par les modifications/mises à jour des réseaux, systèmes d’exploitation ou les ajustements des configurations matériels effectués par le client qui nécessitent des modifications de la configuration de notre matériel chez le client et rendent nécessaires une intervention de Faigle sur site;
• les frais de réparation ou de réglage en raison de l’utilisation de consommables après la date de péremption;
• les coûts de travaux et d’interventions (également de tiers) occasionnés suite à une réinitialisation, un défaut ou un remplacement du disque dur ou des modules de mémoire;
• les coûts de travaux et d’interventions (également de tiers) rendus nécessaires en raison de mots de passe d’accès aux appareils ou aux réseaux inexistants;
• les travaux de remplacement nécessaires en raison de l’usure des outils de coupe, d’estampage et de perçage intégrés dans le matériel et ses options;
• les outils de coupe, d’estampage et de perçage usés;
• les dépenses occasionnées par une erreur de manipulation du matériel et/ou des logiciels par le client ou des tiers inconnus;
• les dépenses nécessaires pour la reconstruction et la restauration des données et des systèmes; le client est responsable de la création et la maintenance de sauvegardes de tous les fichiers et données ou programmes et ce, dans la mesure jugée nécessaire par le client et à intervalles réguliers aux fins de la reconstruction complète des matériels et systèmes;
• les installations et/ou ajustements nécessaires du matériel et/ou des logiciels non inclus dans le contrat en lien avec les interfaces;
• tout ajustement et installation de logiciels;
• les ajustements spécifiques au client des pilotes et des flux d’impression;
• les frais de dépannage et de réparation rendus nécessaires en raison d’interventions effectuées par des personnes non autorisées par Faigle;
• les frais de tiers non autorisés par Faigle pour des interventions;
• la livraison de papier et d’agrafes ainsi que de modules/cartouches de toner pour fax et imprimantes (sauf indication contraire dans le contrat);
• la livraison de consommables 3D et de têtes d’impression;
• les frais d’expédition pour Swiss-Express et services de messagerie;
• l’installation et les prestations liées à un changement d’emplacement du matériel;
• l’élimination des dommages dus à des arrêts;
• les travaux de maintenance et d’entretien en dehors des heures d’ouverture de Faigle, à l’exception du service intégré 24 h sur 24 jour et nuit.

Si Faigle fournit néanmoins ces prestations sans obligation de le faire, elle se réserve le droit de facturer pour cela une rémunération supplémentaire conformément aux taux de Faigle alors applicables. Les données et informations du client se trouvant sur le matériel doivent être supprimées par le client préalablement à un éventuel accès ou de la remise de l’objet du contrat à Faigle aux fins d’une réparation. Si Faigle constate que le client n’a pas effectué lui-même cette suppression ou que partiellement, elle est en droit de supprimer elle-même irrémédiablement ces données et informations après la mise à disposition ou la remise du matériel à Faigle. Toute responsabilité de Faigle liée à la suppression ou à la perte de ces données et informations est exclue.

8.3 Heures de service et temps de réaction

Heures de service: Les prestations de service convenues sont fournies par Faigle pendant les heures normales d’ouverture, à savoir du lundi au vendredi de 7 heures 30 à 17 heures 30, à l’exclusion des jours fériés. Dans la mesure où un service jour et nuit 24 h sur 24 est convenu dans le contrat individuel, les prestations de service sont fournies 24 h sur 24 et 365 jours par an et sont incluses dans le prix par impression.

Temps de réaction: Le temps de réaction est la durée qui s’écoule entre la réception du signalement d’une anomalie par le client à Faigle aux fins d’une analyse du problème / assistance par téléphone ou d’une prise de rendez-vous et le premier rappel ou feedback d’un technicien de service de Faigle. Si un temps de réaction est convenu dans le contrat individuel, la mesure du temps est arrêtée pour la pause déjeuner de 12 h à 13 h lors du calcul du temps de réaction. Si aucun temps de réaction n’est convenu, Faigle est tenue de réagir à sa discrétion dans un délai raisonnable en tenant compte de la gravité de l’anomalie.

8.4 Mots de passe

Si les mots de passe maître ou mots de passe superviseur sont gérés par le client, Faigle ne peut plus les réinitialiser. La perte des mots de passe peut entraîner un dommage total du matériel et la nécessité de le remplacer. En cas de mots de passe inexistants pour l’accès aux appareils ou aux réseaux, le client assume tous les frais de service et de matériel supplémentaires analogues.

LOGICIELS

9  Acquisition / Location de logiciels

9.1 Objet du contrat

Dans le cadre de la présente relation contractuelle, Faigle cède au client les droits de jouissance des logiciels standard mentionnés à l’article Objet du contrat du contrat individuel. Dans la mesure où il
est fait référence à une acquisition dans le contrat individuel, les droits de jouissance des logiciels standard sont cédés à long terme moyennant un versement unique. Dans la mesure où il est fait référence à une location dans le contrat individuel, les droits de jouissance des logiciels standard sont cédés pour la durée du contrat moyennant un paiement récurrent; les droits de jouissance accordés prennent fin à l’expiration du contrat.

9.2 Portée et teneur des droits de jouissance

Le client est conscient du fait que les logiciels standard faisant l’objet du contrat sont des logiciels de tiers (fabricant de logiciels). La portée des droits de jouissance des logiciels standard accordés est principalement basée sur les dispositions de l’End User License Agreement (EULA) du fabricant respectif des logiciels standard. Sauf disposition contraire, un droit simple et non exclusif de jouissance des logiciels est accordé au client pour ses propres besoins internes. Les dispositions du contrat individuel respectif sont applicables en complément. Tous les autres droits sur les logiciels standard, notamment la propriété, les droits d’auteur et les autres droits de propriété, restent la propriété de Faigle ou du détenteur des droits de propriété des logiciels standard.

Le logiciel standard est fourni sous forme lisible par machine (code objet). Le client ne peut faire valoir aucun droit sur le code source. Le client s’engage à ne pas décompiler le logiciel standard en tout ou en partie, à ne procéder à aucune ingénierie inverse et à ne pas reproduire le logiciel standard ou une partie de celui-ci de toute autre manière sous une forme lisible par l’homme ou à le rendre accessible à des tiers.

9.3 Garantie en cas d’acquisition

Dans la mesure où les droits de jouissance sont concédés à long terme conformément au contrat individuel (désignés en tant qu’«acquisition» dans les présentes), Faigle accorde une garantie comme suit:

Si le logiciel standard est mis à disposition sans exclusion d’une quelconque garantie (p. ex. en cas de versions d’essai), Faigle est responsable du bon fonctionnement du logiciel standard fourni.

Un défaut du logiciel standard couvert par la garantie n’existe que si celui-ci diffère, en cas d’utilisation et dans les conditions d’utilisation et d’exploitation du fabricant définies dans le contrat, des fonctionnalités et performances garanties de telle sorte que sa pertinence pour l’usage prévu dans le contrat est impossible ou considérablement réduite.

Sauf stipulation contraire du contrat individuel, Faigle s’engage à fournir des prestations aux fins de l’élimination des défauts qui lui sont signalés par écrit par le client et de manière suffisamment documentés dans un délai de 6 mois à compter de la date de livraison du logiciel standard dans sa version non modifiée. La documentation est réputée suffisante si elle apporte la preuve des conditions d’utilisation et d’exploitation dans lesquelles un défaut se produit.

Au choix de Faigle, la transmission d’un code de correction ou d’une version corrigée du logiciel standard ou l’identification d’une solution alternative pour contourner ou supprimer l’erreur sont considérées comme mesures correctrices.

Le client est tenu d’apporter son soutien raisonnable et approprié et à titre gratuit à Faigle lors de l’analyse des causes et des conditions du défaut ainsi que lors du test du code de correction ou d’une solution alternative.

Si Faigle n’est pas en mesure de remédier aux défauts signalés et documentés au cours de la période de garantie et que l’utilisation du logiciel standard selon le présent article est de ce fait impossible ou entravée de manière inacceptable, le client est en droit de demander le remboursement d’une partie du prix d’achat en proportion à la moins-value ou de résilier le contrat individuel concerné à l’expiration d’un délai minimum de 30 jours signifié par lettre recommandée. Toute demande de dommages et intérêts à hauteur de l’alinéa 19.1 reste réservée. Toute autre garantie de Faigle est exclue.

Faigle est libéré de son obligation de garantie dans la mesure où une anomalie ou un défaut est imputable à des circonstances échappant à son contrôle, telles que notamment en cas de modifications des conditions d’utilisation et d’exploitation prévues par Faigle ou par le fabricant, en cas d’interventions par le client ou des tiers dans le logiciel standard ou en raison d’influences non causées par le logiciel standard mis à disposition par Faigle.

S’il s’avère qu’une anomalie ou un défaut est imputable au client, par exemple en cas d’erreur de manipulation ou de dépenses supplémentaires pour Faigle suite à l’exécution incorrecte par le client de son obligation de coopération et de documentation, Faigle est en droit de facturer au client les coûts réellement engagés sur la base du temps passé et du matériel utilisé pour les prestations liées à l’élimination du défaut.

9.4 Maintien de l’utilisation en cas de location

Si les droits d'utilisation du logiciel standard sont concédés de manière temporaire conformément au contrat individuel (droits désignés dans les présentes sous le terme de «location»), le client s'engage à convenir d’une maintenance pour le logiciel standard selon l’alinéa 10.1 et parallèlement avec Faigle d’un support logiciel selon l’alinéa 10.2 pour la durée de ses droits d'utilisation définie dans le contrat individuel. Faigle fournit des services de maintenance de l'utilisation pour le logiciel standard exclusivement pendant la durée définie dans le contrat individuel et dans le cadre des services de
maintenance du fabricant et du support logiciel.

9.5 Fin de l’octroi des droits de jouissance

En cas de résiliation de l’octroi des droits de jouissance (notamment à l’expiration de la durée convenue du contrat en cas de location, de dénonciation ou d’annulation), le client restitue à Faigle toutes les livraisons et copies du logiciel standard ou les détruit et supprime le logiciel standard installé. Les copies d’archivage restent réservées si légalement requis. Sur demande de Faigle, le client est tenu de garantir par écrit l’exécution.

9.6 Refinancement et cession des droits et obligations

Faigle est en droit de céder à des tiers les droits issus de la location du logiciel standard, notamment aux fins du refinancement. Le client accepte que les coordonnées et données contractuelles pertinentes puissent être transmises à la société de refinancement mentionnée dans le contrat individuel aux fins du refinancement et de son traitement.

Ne sont pas inclus dans cette cession les obligations de Faigle en vertu du contrat. À cet égard, Faigle reste exclusivement engagé vis-à-vis du client.

Dans le cadre du refinancement, Faigle transfère à la société de refinancement la propriété des objets loués en vertu du présent contrat de location et lui cède les créances. Le client est en conséquence tenu de conserver les objets loués pour la société de refinancement. Le client y consent et prend acte que Faigle se réserve le droit de transférer à tout moment le contrat de location, y compris les droits et obligations, à la société de refinancement, lui permettant ainsi d’apparaître en qualité de nouveau bailleur dans le contrat de location.

Le client ne peut se libérer de ses obligations de paiement issues du présent contrat auprès de la société de refinancement qu’en effectuant un paiement sur le compte désigné de Faigle. 

Le client n’est pas en droit de sous-louer le logiciel standard, de le céder à des tiers ni de le mettre en gage. En cas de mise en danger des droits de propriété (saisie, confiscation, etc.), le client s’engage
à informer immédiatement la société de refinancement et les tiers (notamment les créanciers gagistes, les propriétaires du bien immobilier ou les bailleurs du site et les administrateurs judiciaires) des relations juridiques.

Le client prend acte qu’en conséquence des droits de propriété de la société de refinancement sur les objets loués, l’exercice par le client des droits éventuellement convenus avec Faigle est soumis à la
condition suspensive du consentement de la société de refinancement. Sous réserve d’une notification contraire, le client peut supposer un consentement approprié de la société de refinancement.

10  Support logiciel

10.1 Maintenance en tant que condition préalable du support logiciel

La condition essentielle pour la fourniture d’un support logiciel par Faigle selon l’alinéa 10.2 ci-après est la maintenance réalisée par le fournisseur et la maintenance convenue en conséquence dans le
contrat individuel. Si le client souhaite continuer à utiliser le logiciel standard à l’expiration du contrat de maintenance, il est tenu de s’acquitter rétrospectivement de la maintenance en cas de disponibilité.

Sauf convention contraire, la maintenance du fabricant inclut de manière exhaustive la mise à disposition par le fabricant/fournisseur de Faigle des correctifs, correcteurs de bogues, service-packs et mises à jour du logiciel standard disponibles. La mise à disposition de cette mise à jour logicielle et la documentation logicielle des actualisations disponible auprès du fabricant/fournisseur se fait par
voie électronique.

Les mises à jour des versions du logiciel standard sont soumises au modèle de licence du fabricant/fournisseur et peuvent être sujettes à des coûts supplémentaires en complément des frais de maintenance.

10.2 Étendue du support logiciel de Faigle

Dans le cadre de la présente relation contractuelle, Faigle fournit exclusivement au client les services d’assistance mentionnés dans cet alinéa pour le logiciel standard mentionné à l’article Objet du contrat du contrat individuel pendant la durée convenue du contrat. Faigle facture au client les services de support au coût réel et conformément aux taux de Faigle actuellement en vigueur. Si le client a convenu d’un niveau de support avec Faigle, un taux réduit convenu est applicable.

Les services de support exhaustifs de Faible en cas d’anomalie, en tenant compte d’un niveau de support éventuellement convenu, sont les suivants:

• Réception des signalements d’anomalies du client concernant le logiciel standard selon le niveau de support convenu;
• Support téléphonique de 1er niveau pour les problèmes techniques: Faigle vérifie lors de l’analyse et de l’isolement du problème si l’anomalie signalée concerne le matériel ou le logiciel et met en œuvre les mesures de dépannage appropriées;
• Support de 2ème niveau en cas de dysfonctionnement ou d’anomalies du logiciel standard: Un technicien informatique de Faigle se met en relation par téléphone avec le responsable informatique compétent du client et essaie de remédier au dysfonctionnement ou à l’anomalie du logiciel standard. Le support peut, à la discrétion de Faigle, être apporté par télémaintenance (à distance) ou sur site;
• Si Faigle n’est pas, à sa seule discrétion, en mesure de remédier elle-même à une anomalie, elle coordonne et organise les mesures d’élimination de l’anomalie par le fabricant du logiciel ou apporte au client les clarifications nécessaires avec le fabricant du logiciel;
• L’installation de correctifs, correcteurs de bogues, service-packs et mises à jour par Faigle selon le contrat de maintenance;

10.3 Temps de disponibilité/de réaction et d‘intervention

Délai de disponibilité: Les services de support sont fournis par Faigle pendant les heures d’ouverture normales, à savoir du lundi au vendredi de 7 h 30 à 17 h 30, à l’exception des jours fériés. Les signalements d’anomalie du client doivent être effectués par téléphone à la hotline de service de Faigle. Un signalement d’anomalie est réputé avoir été reçu par Faigle si un collaborateur du centre de dépannage l’a accepté par téléphone ou l’a confirmé par e-mail. 

Temps de réaction: Le temps de réaction est la durée qui s’écoule entre le premier rappel ou feed-back d’un technicien de service de Faigle et l’heure de la réception du signalement d’une anomalie par le client à Faigle aux fins d’une analyse du problème / assistance par téléphone ou d’une prise de rendez-vous. Le temps de réaction est réglementé dans le contrat individuel en fonction du niveau de support qui y est convenu. Si aucun temps de réaction n’est convenu, Faigle est tenue de réagir à sa discrétion dans un délai raisonnable en tenant compte de la gravité de l’anomalie. 

Délai d’intervention: Le délai d’intervention est la durée qui s’écoule entre le rappel d’un technicien de service et le moment où Faigle fournit un «On System Support». Ce support peut être effectué à distance ou sur site. Le délai d’intervention est réglementé dans le contrat individuel en fonction du niveau de support qui y est convenu. Si aucun délai d’intervention n’est convenu, Faigle est tenue d’intervenir à sa discrétion dans un délai raisonnable en tenant compte de la gravité de l’anomalie.

10.4 Services de support non inclus

Les services de support suivants ne font notamment pas partie des obligations de prestation de Faigle dans le cadre du support:

• Les services de support nécessaires, parce que le client n’a pas respecté une prescription ou une recommandation du fabricant du logiciel concernant l’installation ou l’utilisation du logiciel standard (p. ex. modification de l’infrastructure informatique contraire aux spécifications du fabricant du logiciel) ou a lui-même occasionné l’anomalie;
• Les mesures d’élimination de l’anomalie suite à une modification du système d’exploitation (mises à jour et correctifs) ou de l’infrastructure informatique (p. ex. nouveau serveur, utilisation d’un nouveau commutateur ou de processus modifiés en raison de procédures internes modifiées). Dans de tels cas, les rectifications doivent être demandées via le fabricant du système d’exploitation;
• Les services de support nécessaires suite à une manipulation du code de programme du logiciel standard ou suite à la modification des paramètres système;
• La programmation et la réalisation de nouvelles fonctions logicielles à la demande du client;
• La réalisation et la vérification des sauvegardes;
• Le support aux utilisateurs dans les locaux du client;
• L’assistance en matière de nouvelles installations;
• L’installation de mises à jour et de mises à niveau non liées au logiciel standard (p. ex. installation de Service Packs Windows);
• Les services de mise à disposition et de conseil;
• L’instruction et la formation.

 
Si Faigle fournit néanmoins ces prestations sans aucune obligation de le faire, Faigle est en droit de facturer une rémunération supplémentaire pour ces prestations conformément à ses tarifs alors en vigueur.

10.5 Obligations de coopération du client

Dans le cadre du support du logiciel standard, le client est notamment soumis aux obligations de coopération suivantes:

• Garantir la disponibilité (présence physique, assistance à distance, etc.) d’un administrateur informatique compétent pendant la fourniture des prestations par Faigle;
• Mettre à disposition les données d’accès appropriées, les documents et informations requis (mots de passe) concernant le système informatique du client sur lequel le logiciel standard est installé;
• Permettre l’accès à distance aux fins de la fourniture des services de support par Faigle. Le client est tenu de créer les conditions du système requises. Les retards et frais supplémentaires sont à la charge du client;
• Permettre un accès au système informatique avec des droits d’administrateur. Ceci peut aussi être garanti par la présence de l’administrateur informatique;
• Mettre à disposition les postes de travail et outils requis sur le site (à savoir au moins un PC en état de fonctionnement avec un accès au réseau);
• Création et maintien des conditions techniques requises (à savoir acquisition, fabrication et maintien de la disponibilité opérationnelle de l’infrastructure informatique requise pour le fonctionnement du logiciel standard selon les spécifications du fabricant du logiciel);
• Création et maintien des copies de sauvegarde de tous les fichiers et données, respectivement programmes, et ce dans la mesure jugée nécessaire par le client et à intervalles réguliers pour la reconstruction complète des matériels et systèmes;
• Installation des versions du logiciel standard mises à disposition du client (y compris les correctifs, correcteurs de bogues, service packs, mises à jour et mises à niveau). Si ceci requiert une modification des conditions du système, il incombe au client de l’effectuer à ses propres frais. Faigle est en droit de refuser les services de support si le client n’utilise pas de mises à jour ou mises à niveau.

Si le client ne respecte pas ses obligations de coopération en temps opportun ou non intégralement, Faigle est libérée de ses obligations de prestations analogues et est en droit de facturer séparément au client les éventuels frais supplémentaires en résultant. Les autres droits de Faigle suite à une coopération insuffisante du client restent réservés. Les services de coopération du client sont gratuits et ne peuvent pas être facturés à Faigle.

10.6 Divers

Les interventions dans l’environnement informatique du client (matériel/logiciel/réseau) ne sont pas effectuées par les collaborateurs de Faigle ou uniquement sur demande expresse du client et en excluant toute responsabilité.

Si des modifications/mises à jour du système d’exploitation ou réseau ou des modifications à une configuration du matériel ont été effectuées par le client et que Faigle fournit des prestations sur cette base, ces prestations sont apportées moyennant une rémunération séparée des dépenses.

Si les prestations à apporter par Faigle ne peuvent être fournies en raison d’un manque de coopération du client, la rémunération des dépenses supplémentaires ainsi occasionnées est facturée au client aux taux de Faigle applicables à cette date.

PRESTATIONS DE SERVICE SUPPLÉMENTAIRES

11  Mandat

Dans la mesure où Faigle fournit des prestations de service supplémentaires au client, elles sont facturées séparément au client aux tarifs appliqués par Faigle.

Faigle fournit ces prestations de service avec la diligence raisonnable spécifique à la branche. Toute autre garantie est exclue, sauf disposition contraire expresse du contrat individuel.

12  Prestations de service d’installation

Toutes les modifications ou nouvelles installations des systèmes informatiques du client nécessaires suite à des intégrations sont à la charge du client.

Les directives de l’inspection des installations à courant fort doivent être respectées pour le raccordement de l’objet du contrat au réseau d’alimentation électrique. Les coûts des modifications des installations électriques internes ou de l’environnement réseau nécessaires pour l’installation de l’objet sont à la charge du client.

Les nouveaux aménagements et modifications des installations nécessaires pour le raccordement à l’infrastructure du réseau doivent être effectués par un électricien agréé et sont à la charge du client.

13  Rémunération des livraisons 

Sauf convention contraire, la partie de rémunération pour les livraisons stipulées dans le contrat ne comprend que la mise à disposition ainsi que le transport aller unique du matériel à l’adresse du site précisée dans le contrat.

Les transports pour le retour des appareils achetés sans nouvelle livraison sont notamment facturés au client.

Les coûts des outils supplémentaires nécessaires et des dépenses supplémentaires, notamment une éventuelle implication d’une entreprise de transport externe pour le transport aller/retour, p. ex. en raison de conditions structurelles particulières chez le client, peuvent être facturés en sus au client.

DISPOSITIONS FINALES COMMUNES

14  Rémunération

Les prestations de Faigle sont fournies moyennant la rémunération (également désignée «coûts» ou «prix») appropriée convenue dans le contrat que le client est tenu de payer.

La rémunération en matière d’acquisition, de location, de service et de support selon le contrat est également due, même en cas de non utilisation de l’objet du contrat par le client.

Le client n’est en droit d’opposer en compensation que des créances incontestées ou constatées par jugement exécutoire et ne peut exercer un droit de rétention que sur la base de prétentions incontestées ou constatées par jugement exécutoire.

15  Facturation

15.1 Prix d’achat

La facturation du prix d’achat est effectuée à la livraison de l’objet du contrat qui reste la propriété de Faigle jusqu’au paiement intégral.

15.2 Rémunération de frais de location, de service et de support

Sauf convention contraire dans le contrat individuel, la facturation des frais de location, de service et de support est effectuée tous les trois mois à l’avance.

Les forfaits ou productions minimales stipulés dans le contrat sont facturés proportionnellement au prix convenu.

Sauf indication contraire, un décompte définitif (ajustement) est établi sur la base du relevé actuel des compteurs du matériel. Les éventuelles impressions supplémentaires sont facturées au prix par impression convenu.

Aux fins de l’ajustement des compteurs du matériel, Faigle utilise un outil matériel qui transmet automatiquement à Faigle les relevés nécessaires des compteurs. Si l’outil logiciel est mis hors service par le client, Faigle est en droit de facturer au client les dépenses supplémentaires en résultant. Si l’outil logiciel ne peut en aucun cas être utilisé par le client, les dépenses sont facturées forfaitairement.

Si le client notifie le relevé des compteurs du matériel en retard ou omet de le faire après une demande, Faigle se réserve le droit de facturer un acompte de production sur la base des montants moyens des précédents décomptes facturés.

Par ailleurs, Faigle se réserve le droit de facturer des frais pour les dépenses occasionnées par les compteurs non notifiés.

Afin de garantir la plus grande actualité possible, le système de facturation accède automatiquement au dernier relevé des compteurs disponible dans le système. Dans des cas exceptionnels, le relevé de compteurs facturé peut être légèrement supérieur si un technicien est intervenu entre la notification du relevé des compteurs et la facturation. Cette différence est automatiquement compensée lors de la prochaine facturation.

Sauf convention contraire dans le contrat individuel, les prestations au temps passé sont facturées au quart d’heure, un quart d’heure commencé étant facturé 15 minutes.

15.3 Rémunération des prestations de service supplémentaires

Sauf convention contraire, les prestations de service supplémentaires sont facturées aux coûts et dépenses réels conformément aux taux actuels appliqués par Faigle.

Sauf convention contraire dans le contrat individuel, les prestations au temps passé sont facturées au quart d’heure, un quart d’heure commencé étant facturé 15 minutes.

15.4 Taxes

Tous les prix s’entendent taxes et charges publiques respectivement applicables en sus.

16  Conditions de paiement

Les factures sont payables à 30 jours nets sans escompte.

En cas de retard de paiement, Faigle est en droit de facturer au client un intérêt de retard de 1,0 % par mois.

17  Ajustement des rémunérations

Les conditions convenues dans le contrat correspondent aux rémunérations, taux et dispositions actuellement en vigueur. Faigle est en droit d’ajuster la rémunération au cours de la durée du contrat en fonction de l’évolution des circonstances et d’appliquer les taux respectivement actuellement en vigueur. Ces ajustements peuvent être effectués en raison d’une augmentation générale de prix, des fluctuations monétaires ou d’augmentations de prix des fournisseurs ou de différences par rapport au volume d’impression convenu de plus de 20 % ou pour des raisons similaires.

Les ajustements de la rémunération convenue doivent toutefois être communiqués au client par écrit au moins 60 jours à l’avance. Les augmentations de prix supérieures à 5 % par année civile permettent au client de résilier le contrat concerné à la date de l’entrée en vigueur de l’ajustement en respectant un préavis de résiliation de 30 jours. Le client est tenu de résilier le contrat par lettre recommandée.

Les augmentations de prix résultant de modifications de taxes publiques (TVA, TAR, etc.) ne doivent pas être notifiées au client et ne n’octroient au client aucun droit à une résiliation anticipée du contrat.

18  Taxes anticipées de recyclage

Une taxe d’élimination unique est facturée pour les livraisons de matériel selon les taux appliqués par la SWICO (Association économique suisse des technologies de l’information, de la communication et de l’organisation).

19  Responsabilité et assurance

19.1 Responsabilité

La responsabilité de Faigle envers le client, quelle qu’en soit la raison juridique, n’est engagée que pour les dommages résultant d’une négligence grossière ou d’une faute intentionnelle. La responsabilité en matière de préjudices corporels intentionnels et selon la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits est exclue de la limitation.

Dans la mesure autorisée par la loi, Faigle décline toute responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, tels que perte de chiffres d’affaires et de bénéfices, économies non réalisées, pannes, réclamations de tiers ou perte de données.

19.2 Assurance

Le client supporte le risque de perte, vol, catastrophes naturelles, endommagement partiel ou total des objets du contrat. Il s’engage, lors de la location, à assurer les objets du contrat contre tous les risques à compter de leur installation jusqu’à leur restitution.

20  Confidentialité

Les deux parties ainsi que leurs agents d’exécution s’engagent mutuellement à préserver la confidentialité de tous les documents et informations qui ne sont pas connus du public et qui concernent la sphère commerciale de l’autre partie et qui leur sont accessibles aux fins de la préparation et de l’exécution du présent contrat, y compris la teneur du contrat individuel. Cette obligation subsiste aussi longtemps qu’il existe un intérêt légitime, même après l’expiration de la relation contractuelle.

21  Protection des données

Faigle s’engage à respecter les dispositions de la législation suisse sur la protection des données lors de la collecte, du stockage, du traitement et de l’utilisation des données personnelles de ses clients.

Le client accepte expressément que Faigle utilise les données du client à des fins de publicité et d’information sur les produits et prestations de service proposés par Faigle, notamment en lien avec des courriels publicitaires, bulletins d’information envoyés par e-mail, etc.; le client est toutefois en droit d’interdire à tout moment l’utilisation de ses données à des fins de publicité et d’information.

Dans le cas contraire, Faigle utilise les données personnelles du client exclusivement aux fins du traitement de la livraison et de la fourniture des prestations contractuelles et ne les transmet pas à des tiers, sauf disposition contraire du contrat.

22  Forme écrite

Les modifications ou ajouts apportés au contrat requièrent un consentement écrit signé par les deux parties contractantes. Ceci est assimilé à un processus de conclusion de contrat électronique mis à disposition par Faigle (p. ex. dans le cadre d’une boutique en ligne). Il ne peut être renoncé à cette exigence de forme que par accord écrit.

23  Clause de sauvegarde

Les divergences concernant certaines clauses du contrat ou leur inefficacité n’affectent pas l’efficacité des autres dispositions. Les dispositions contractuelles invalides ou nulles doivent être remplacées par des dispositions dont la forme et la teneur se rapprochent le plus possible des intentions et objectifs poursuivis par les parties contractantes avec les dispositions invalides ou inapplicables.

24  Droit applicable et for juridique

Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Les règles de conflit de lois ne sont pas applicables.

Les parties choisissent comme for juridique exclusif Zurich-1, Suisse pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci.

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DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

1  Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente («CGV») sont appli-cables à toutes les relations contractuelles dans lesquelles FAIGLE SOLUTIONS AG («Faigle») met à la disposition des clients du maté-riel ou des logiciels, fournissant ainsi des prestations de service, de support ou des prestations de service connexes.

2  Conclusion du contrat et contenu de celui-ci

La relation contractuelle entre Faigle et le client est conclue lors de la signature mutuelle du contrat individuel écrit par les parties, celui-ci prenant effet de la date qui y est convenue. Un contrat individuel peut également consister en un accord-cadre avec plusieurs ac-cords de services individuels connexes. L’exigence de la forme écrite avec signature mutuelle du contrat individuel peut également être remplie par une procédure électronique de conclusion de con-trats mise à disposition par Faigle (par exemple dans le cadre d’une boutique en ligne).

Sauf disposition contraire dans le contrat individuel, le contrat indivi-duel ainsi que les présentes CGV règlent de manière définitive la re-lation contractuelle de manière exhaustive et remplacent les négo-ciations et la correspondance menées avant la conclusion du con-trat. Les conditions divergentes ou complémentaires du client – no-tamment les conditions générales du client – ne deviennent pas par-tie intégrante du contrat, même si Faigle fournit des services sans s’opposer expressément à ces conditions.

En cas de contradictions entre les présentes CGV et le contrat indi-viduel, les conditions spécifiques du contrat individuel prévalent sur les présentes CGV.

3  Durée et résiliation de contrats de location, de service et de support ainsi que de contrats de service

3.1 Durée ordinaire et résiliation

Si une relation de location, de service ou de support est établie entre le client et Faigle, celle-ci s’applique initialement à la durée minimale convenue dans le contrat individuel («durée minimale»). À l’expiration de cette durée minimale, la durée du contrat est automa-tiquement prolongée d’une année supplémentaire («durée de pro-longation») à moins que l’une des parties ne dénonce le contrat en respectant un préavis de 3 mois pour la fin de la durée minimale ou la durée de prolongation correspondante.

Un contrat de service conclu entre le client et Faigle entre en vi-gueur lors de l’application de la dernière signature des parties et court pendant la durée prévue dans le contrat de service, ou, en l’absence d’une convention explicite, jusqu’à la fourniture ou l’exécution du service correspondant. Sauf pour des raisons juri-diques impérieuses, une résiliation anticipée

3.2 Résiliation extraordinaire

Le droit de résilier un contrat de location, de service et de support ou un contrat de service pour un juste motif spécifié par l’autre partie est réservé.

Notamment, un motif est considéré comme juste si le client ne rem-plit pas ses obligations contractuelles et si un délai de 20 jours fixé par Faigle pour l’exécution ultérieure expire sans avoir été utilisé.

Par ailleurs, Faigle a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour juste motif dans les cas suivants:

• en cas de retard de paiement du client pour cause d’insolvabilité;
• en cas de demande de sursis concordataire;
• en cas de mesures d’exécution forcée à l’encontre du client;
• en cas de risque de saisie du matériel ou du logiciel, et/ou de vio-lation de la structure propriétaire.

Faigle est en outre en droit de prononcer une résiliation extraordi-naire pour un contrat de location et/ou de service et/ou de support si le fabricant du matériel n’a plus les pièces de rechange nécessaires en stock et que celles-ci ne peuvent plus être obtenues ou si le fa-bricant du logiciel cesse le développement continu ou le support du logiciel.

En cas de résiliation d’un contrat de location, Faigle est également en droit de résilier en même temps un éventuel contrat de service ou de support connexe.

En cas de résiliation extraordinaire pour un motif spécifié par le client, l’intégralité de la valeur contractuelle impayée (total de la ré-munération encore due jusqu’à la fin normale du contrat) est exi-gible.

Pour les contrats de service sans accord sur une rémunération for-faitaire, 60% du chiffre d’affaires annuel réalisé jusque-là sont factu-rés au prorata de la durée du contrat initialement convenue en cas de résiliation anticipée du contrat.

Dans tous les cas, le droit de faire valoir des dommages et intérêts supplémentaires est réservé.

3.3 Forme de résiliation

Les résiliations doivent être formulées par écrit et envoyées par lettre recommandée.

4  Exécution, implication de sous-traitants

Les parties contractantes s’informent mutuellement de toutes les circonstances connues concernant leur domaine qui menacent l’exécution conforme au contrat.

Faigle est en droit de recourir à des tiers en tant que sous-traitants pour exécuter les services. Faigle est responsable du comportement des sous-traitants impliqués de la même manière que du sien.

5  Changement de site, accès aux objets du contrat

5.1 Changement de site

Les changements de site concernant les objets du contrat en cas de location et de prestations de service ou de support ne sont autorisés qu’avec le consentement écrit préalable de Faigle et ne doivent être effectués qu’avec l’aide de spécialistes de Faigle.

Toute prestation de Faigle en rapport avec des changements de site sera effectuée aux frais du client.

En cas de déplacement du matériel et/ou du logiciel, Faigle se ré-serve le droit de procéder à des ajustements de ses conditions.

5.2 Accès à l'objet de service et à l'objet de support

Pendant les heures convenues dans le contrat de service ou de support, le client est tenu d’accorder à Faigle un accès illimité aux systèmes contenant le matériel et le logiciel pour exécuter les tra-vaux de service et de support.

 

MATÉRIEL

6  Acquisition du matériel

6.1 Objet du contrat
Dans le cadre de la présente relation contractuelle, Faigle transfère au client la propriété du matériel mentionné dans le contrat indivi-duel au paragraphe «Objet du contrat» conformément aux condi-tions spécifiées dans le contrat individuel et dans les présentes CGV.

6.2 Garantie

Garantie: sous réserve des dispositions ci-après, Faigle garantit que le matériel fourni par elle est adapté à l’usage habituellement pré-supposé et possède les propriétés contractuellement convenues («garantie»), étant entendu qu’un éventuel défaut doit préexister au transfert de risque.

Durée de la garantie: un délai de garantie de 12 mois s’applique au matériel neuf. Pour le matériel d’occasion, le délai de garantie est de 3 mois. Une garantie retour magasin/atelier peut également être convenue dans le contrat individuel.

Exclusion de garantie: Faigle n’accorde aucune garantie quant à la réalisation de la finalité souhaitée par le client pour certains maté-riels ou leur fonctionnalité au sein d’un système informatique ou d’un environnement informatique du client. Toute garantie expire si des interventions ou des travaux de maintenance ou de réparation ont été effectués sur l’objet du contrat par du personnel qualifié qui n’a pas été autorisé par Faigle. En outre, ne sont notamment pas cou-verts par la garantie:

• les dommages causés par une mauvaise manipulation de l’objet du contrat ou par une utilisation dépassant les spécifications du fabricant;
• l’utilisation de pièces d’un autre fabricant et les éventuels dom-mages consécutifs résultant de cette utilisation;
• les pièces qui sont soumises à une usure naturelle en raison de leur fonction (pièces d’usure);
• la réparation de l'usure causée par l’exploitation de l'objet du con-trat ainsi que le remplacement des pièces d'usure;
• les pièces qui sont usagées ou usées en raison de leur fonction-nement au cours de la période de garantie;
• les dommages causés par l'humidité ou la poussière;
• les travaux de nettoyage et d'entretien;
• les dommages causés par des supports d'impression et des con-sommables non conformes aux spécifications de Faigle;
• les dommages causés par des influences extérieures telles que les dommages occasionnés lors du transport, les dommages cau-sés par un choc ou un impact, les dommages causés par les con-ditions météorologiques ou d'autres phénomènes naturels;
• les frais encourus en raison d'une mauvaise manipulation du ma-tériel et/ou du logiciel connexe;
• les installations et/ou les ajustements nécessaires sur le matériel et/ou le logiciel ne faisant pas partie du contrat et en rapport avec les interfaces;
• les ajustements sur mesure;
• les dommages liés à la perte de codes activés par le client.

Obligations de contrôle et de réclamation: le client est tenu de mettre le matériel en service immédiatement après la livraison et de le contrôler en tout état de cause dans un délai de 48 heures. Après l’expiration de ce délai, le matériel est réputé avoir été approuvé par le client pour ce qui est des défauts apparents. Toute réclamation doit être formulée par écrit, les défauts devant être décrits en détail.

Droits à la garantie: en cas de défauts ayant fait l’objet d’une récla-mation en bonne et due forme, le matériel défectueux est réparé ou remplacé au choix de Faigle. D’autres droits, notamment un droit à la rédhibition ou à l’exécution substitutive, sont expressément ex-clus. La responsabilité pour intention criminelle ou négligence grave ainsi que les règlements relatifs à la responsabilité du fait des pro-duits restent réservés dans le cadre de la clause 20.1.

7  Location du matériel

7.1 Objet du contrat

Dans le cadre de la présente relation contractuelle, Faigle met à la disposition du client le matériel mentionné dans le contrat individuel au paragraphe «Objet du contrat» pour une utilisation pendant la du-rée contractuelle convenue.

7.2 Entretien et maintenance

Pendant la durée du «Contrat de location et de service» définie dans le contrat individuel, Faigle fournit simultanément des services de maintien de l’exploitation pour l'objet du contrat, exclusivement et dans le cadre du contrat individuel et dans le cadre défini ci-dessous à la clause 8 (service relatif au matériel).

7.3 Transfert du risque et assurance

Pendant toute la durée du contrat, le client supporte le risque de dé-térioration, de perte ou de disparition de l’objet du contrat.

Le client est tenu d’assurer à ses frais l’objet du contrat contre le vol, le cambriolage, l’incendie et les dégâts des eaux et de présenter la police d’assurance correspondante sur demande à Faigle.

7.4 Restitution de l’objet du contrat

Le client est tenu de restituer l’objet du contrat en bon état immédia-tement après la fin du contrat ou, sur demande, de permettre à Faigle d’accéder à l’objet loué pour qu’il le démonte et le transporte dans les règles de l’art.

Le démontage et le rapatriement à une adresse devant être déter-minée par Faigle sont à la charge du client.

L’élimination de tout dommage causé par une manipulation incor-recte du matériel loué est à la charge du client.

Les données et informations du client stockées sur le matériel doi-vent être supprimées par celui-ci avant la restitution de l’objet du contrat à Faigle. Si Faigle constate que le client n’a pas lui-même procédé à cette suppression ou ne l’a pas fait de manière exhaus-tive, Faigle est en droit de supprimer irrémédiablement ces données et informations à la place du client immédiatement après la restitu-tion. Toute responsabilité de Faigle liée à la suppression ou à la perte de ces données et informations est exclue.

7.5 Refinancement et propriété de l’objet du contrat

À condition que cela soit stipulé sur le bon de livraison correspon-dant aux objets, ceux-ci sont refinancés par un partenaire de refi-nancement au titre de ce contrat (si bien qu’ils deviennent la proprié-té du partenaire de refinancement) ou les créances de Faigle sont cédées au partenaire de refinancement au titre de ce contrat.

Cette cession n’inclut pas les obligations de Faigle issues du con-trat, par exemple relativement à la cession d’usage et au contrat de service conclu parallèlement au contrat. À cet égard, Faigle reste engagé vis-à-vis du client dans une relation d’exclusivité.

C’est pourquoi le client est tenu de conserver les objets pour le par-tenaire de refinancement. Le client s’engage à s’y conformer et prend acte du fait que Faigle est à tout moment en droit de transfé-rer le contrat avec les droits et les obligations connexes aux parte-naires de refinancement, ces derniers pouvant alors conclure le con-trat en qualité de nouvelle partie contractante.

Dans ce cas, le client ne peut se libérer de ses obligations de paie-ment au titre du présent contrat que par un versement sur le compte de Faigle désigné et ouvert auprès du partenaire de refinancement.

Le client n’est pas en droit de sous-louer le matériel, de le céder à des tiers, ni de le mettre en gage. En cas de mise en danger des droits de propriété (saisie, confiscation, etc.), le client s’engage à in-former immédiatement la société de refinancement et à fournir des informations sur la situation de la propriété aux tiers (notamment les créanciers gagistes, le propriétaire du bien immobilier ou le bailleur du site et l’administrateur judiciaire). La compensation des droits du client en raison de défauts affectant l’objet du contrat par des créances de Faigle ou du partenaire de refinancement est exclue en vertu du présent contrat.

Le client accepte que les coordonnées et les données contractuelles pertinentes pour le refinancement et son traitement soient trans-mises au partenaire de refinancement.

Le client prend acte du fait qu’en raison des droits de propriété du partenaire de refinancement sur les objets, l’exercice par le client des droits éventuellement convenus avec Faigle (par exemple les droits d’acquisition, d’échange et de prolongation) est soumis à la condition suspensive du consentement du partenaire de refinance-ment. Sauf notification contraire, le client peut supposer que le par-tenaire de refinancement donnera son accord à cet égard.

8  Service relatif au matériel

8.1 Étendue des services

Dans le cadre de la présente relation contractuelle, Faigle fournit au client pendant la durée contractuelle convenue exclusivement les services énumérés dans la clause «Objet du contrat» pour le maté-riel mentionné dans le contrat individuel dans ce paragraphe.

Pour le matériel, Faigle s’engage à fournir les services suivants dans le cadre de ce contrat:

• Exécution de réparations et dépannages par accès à distance, au domicile du client ou dans l’atelier. Dans le cas où le client n’est pas en mesure d’accorder un accès à distance à Faigle, les frais supplémentaires occasionnés sont payants;
• Remplacement des pièces défectueuses dans le cadre d’une pro-cédure de remplacement;
• Remplacement des pièces usées (pièces d’usure);
• À l’aide d’un outil logiciel, suivi des stocks de toner et réapprovi-sionnement automatique des toners nécessaires avec livraison à l’adresse définie par le client. Si l’outil logiciel ne peut absolument pas être utilisé du côté du client, les frais sont facturés sous forme forfaitaire pendant la durée du contrat;
• Sauf disposition contraire dans le contrat, livraison des consom-mables nécessaires tels que le toner et le révélateur, frais d’expédition nécessaires sur le territoire suisse et au Liechtens-tein pour PostPac Economy inclus;
• Installation de modifications dans la mesure où elles sont recom-mandées par le fabricant dans le but d’améliorer la sécurité de fonctionnement.

Les coûts liés au temps de travail et les frais de déplacement sont également inclus.
Pour le matériel pour lequel une garantie retour-atelier a été conve-nue, Faigle s’engage dans le cadre du présent contrat à fournir les services suivants de manière exhaustive:

• Exécution de réparations «retour magasin/atelier» sur le site de Faigle à Zurich (Suisse alémanique) ou à Lonay (Suisse ro-mande);
• Remplacement des pièces défectueuses dans le cadre d’une pro-cédure de remplacement;
• Installation de modifications dans la mesure où elles sont recom-mandées par le fabricant dans le but d’améliorer la sécurité de fonctionnement.

Les frais de déplacement sont facturés au client conformément à la liste de prix actuelle de Faigle.

8.2 Exceptions et limitations des services

Ne font pas partie intégrante du contrat de service notamment:

• les frais de dépannage et de réparation ainsi que le remplace-ment de composants rendus nécessaires par une utilisation im-propre, des dommages causés par les forces naturelles, un acci-dent, un vol, une utilisation abusive, des dérangements dans les lignes et des pannes de courant, etc.;
• les frais de dépannage et de réparation ainsi que le remplace-ment de composants rendus nécessaires par l’utilisation régulière du matériel en dehors de la plage d’utilisation spécifiée par le fa-bricant pour ce modèle;
• les frais de dépannage et de réparation sur l’unité de numérisa-tion lorsque le nombre de pages numérisées est supérieur au nombre de pages imprimées. Dans ces cas, Faigle est en droit de facturer pour le scanner un forfait en fonction du matériel et du nombre de numérisations;
• les frais de réparation ou de réglage ainsi que le remplacement de pièces rendus nécessaires par l’utilisation de consommables, notamment du toner, du papier et d’autres supports d’impression ou des accessoires qui n’ont pas été livrés ou recommandés par Faigle;
• les révisions devenant nécessaires lorsque le système a atteint sa durée de vie technique;
• les coûts causés par des modifications/mises à jour effectuées par le client sur les réseaux, les systèmes d’exploitation ou des ajustements de la configuration du matériel nécessitant des modi-fications de la configuration de notre matériel chez le client et rendant nécessaire une intervention de Faigle sur site;
• les coûts de réparation ou de réglage occasionnés par l’utilisation de consommables après la date de péremption;
• les coûts de la main-d’oeuvre et des interventions (également celles de tiers) causés par une réinitialisation, un défaut ou le remplacement du disque dur et/ou de modules de mémoire;
• les coûts de la main-d’oeuvre et des interventions (également celles de tiers) rendus nécessaires par le fait que les mots de passe pour les appareils et/ou les réseaux manquent;
• les travaux pour le remplacement rendu nécessaire par l’usure d’outils de coupe, de poinçonnage et de perçage existant dans le matériel et ses options;
• l’usure des outils de coupe, de poinçonnage et de perçage;
• les frais causés par la manipulation incorrecte du matériel et/ou du logiciel par le client ou des tiers inconnus;
• les frais devant être engagés pour reconstruire et restaurer les données et les systèmes; le client est responsable de la création et de la maintenance à des intervalles réguliers de copies de sau-vegarde de tous les fichiers et de toutes les données et/ou pro-grammes, et ce, dans la mesure estimée nécessaire par le client, pour la reconstruction complète des matériels et systèmes;
• les installations et/ou les ajustements nécessaires du matériel et/ou du logiciel ne faisant pas partie de l’objet du contrat et en rapport avec les interfaces;
• toute adaptation et installation de logiciels;
• des adaptations sur mesure des pilotes et des flux d’impression;
• les frais de dépannage et de réparation rendus nécessaires par des interventions de personnes non autorisées par Faigle;
• les frais de tierces personnes non autorisées par Faigle pour ef-fectuer des interventions;
• la fourniture de papier et d’agrafes ainsi que de mo-dules/cartouches de toner pour téléfax et imprimantes (sauf dis-position contraire dans le contrat);
• la fourniture de consommables 3D et de têtes d’impression;
• les frais d’expédition pour Swiss-Express et les services de mes-sagerie;
• l’installation et les services en rapport avec un changement de site du matériel;
• l’élimination de dommages causés par l’immobilisation;
• les travaux d’entretien et de maintenance effectués en dehors des horaires d’ouverture de Faigle, exception faite du service intégré jour et nuit 24 h sur 24.

Si Faigle fournit tout de même de tels services sans y être obligé, Faigle peut facturer pour cela une rémunération supplémentaire conformément aux tarifs de Faigle en vigueur à ce moment-là.

Les données et informations du client stockées sur le matériel doi-vent être supprimées par celui-ci avant que l'objet du contrat ne soit éventuellement rendu accessible ou remis à Faigle à des fins de ré-paration. Si Faigle constate que le client n’a pas lui-même procédé à cette suppression ou ne l’a pas fait de manière exhaustive, la socié-té Faigle est en droit de supprimer elle-même ces données et infor-mations irrémédiablement une fois que le matériel aura été rendu accessible ou remis à Faigle. Toute responsabilité de Faigle liée à la suppression ou à la perte de ces données et informations est ex-clue.

8.3 Heures de service et délai de réaction

Heures de service: les services convenus sont fournis par Faigle aux heures normales d’ouverture, donc du lundi au vendredi, de 07 h 30 à 17 h 30, à l’exception des jours fériés. Si un service de jour et de nuit sur 24 heures a été convenu dans le contrat indivi-duel, les services sont fournis 24 heures sur 24 et 365 jours par an et sont compris dans le prix par impression.

Délai de réaction: le délai de réaction est le temps qui s’écoule entre la réception par Faigle de l’avis de panne émis par le client pour analyse téléphonique du problème / aide et/ou prise de rendez-vous et le premier rappel et/ou retour d’information d’un collaborateur du service technique de Faigle. Si un délai de réaction est convenu dans le contrat individuel, la mesure du temps est interrompue entre 12 h 00 et 13 h 00 pour la pause du midi lors du calcul du délai de réaction. S’il n’a pas été convenu de délai de réaction, Faigle doit réagir dans un laps de temps à sa discrétion en tenant compte de la gravité de la panne.

8.4 Mots de passe 

Si le client gère des mots de passe maître ou mots de passe super-viseur, Faigle ne pourra plus les réinitialiser. En cas de perte de mots de passe, le sinistre peut être total et le matériel doit alors être remplacé. Si les mots de passe pour les appareils et/ou le réseau manquent, tous les frais de service et de matériel supplémentaires en résultant sont à la charge du client.

 

LOGICIELS

9  Acquisition / location de logiciels

9.1 Objet du contrat

Dans le cadre de la présente relation contractuelle, Faigle met à la disposition du client les droits d’exploitation sur le logiciel standard désigné dans le contrat individuel au paragraphe «Objet du contrat». Si le logiciel est défini dans le contrat individuel comme acquisition ou aussi comme «Perpetual License», les droits d’exploitation du lo-giciel standard sont cédés moyennant une rémunération unique à titre permanent. Dans la mesure où, dans le contrat individuel, il est fait référence à une location ou aussi à une «Subscription License», les droits d’exploitation du logiciel standard sont cédés à titre tempo-raire pour la durée du contrat moyennant une rémunération récur-rente; dans ce cas, les droits d’exploitation accordés expirent lors de l’expiration du contrat.

En cas de location d’un logiciel par un client qui a déjà acheté un lo-giciel auparavant, une prise en compte du prix d’achat sur la rému-nération correspondant à la location du logiciel est exclue.

9.2 Étendue et contenu des droits d’exploitation

Le client est conscient du fait que le logiciel standard objet du con-trat est un logiciel provenant de tiers (fabricant de logiciels). L’étendue des droits d’exploitation accordés pour le logiciel standard dépend principalement des dispositions du End User License Agreement (EULA) du fabricant respectif du logiciel standard. Sauf disposition contraire dans ces dispositions, un droit d’exploitation simple, non exclusif d’exploitation du logiciel est accordé au client pour ses propres besoins internes. Les dispositions du contrat indi-viduel respectif s’appliquent en outre. Tous les autres droits relatifs au logiciel standard, notamment la propriété, les droits d’auteur et les autres droits de propriété industrielle restent la propriété de Faigle et/ou du titulaire des droits de propriété industrielle sur le lo-giciel standard.

Le client n'est autorisé à exploiter le logiciel standard que dans la mesure convenue contractuellement et aux fins convenues. Toute exploitation du logiciel standard dépassant l’étendue ou l’objectif contractuellement convenu doit être signalée au préalable par écrit à Faigle et requiert un accord séparé relatif à l’étendue supplémen-taire de l’exploitation. Si, dans le cas de licences de volume, la su-rexploitation dépasse le volume convenu, Faigle est en droit d’exiger pour cette surexploitation une rémunération supplémentaire confor-mément aux tarifs en vigueur à ce moment-là.

Le logiciel standard est livré sous une forme lisible par machine (code objet). Le client n’a aucun droit sur le code source. Le client s’engage à ne pas décompiler le logiciel standard, ni intégralement, ni partiellement, à ne pas effectuer d’ingénierie inverse, à ne pas re-produire le logiciel standard ou une partie de celui-ci de toute autre manière sous une forme lisible par l’homme et à ne pas le rendre accessible à des tiers.

Si une clé de licence valide est nécessaire pour utiliser le logiciel standard et si le client n’a pas encore reçu de nouvelle clé de li-cence de la part de Faigle ou du fabricant 14 jours avant l’expiration de la clé de licence malgré le maintien du droit d’utilisation, le client est tenu de notifier immédiatement cette situation à Faigle par écrit afin de minimiser les dommages.

9.3 Garantie à l’acquisition

Dans la mesure où les droits d’exploitation sont accordés à titre permanent conformément au contrat individuel (ce qui est désigné comme «acquisition» dans les présentes), Faigle accorde de ma-nière exhaustive une garantie comme suit:

Dans la mesure où le logiciel standard (par exemple dans le cas de versions d’essai) n’est pas fourni sous exclusion de toute garantie, Faigle est responsable de la capacité fonctionnelle du logiciel stan-dard livré.

Un défaut du logiciel standard devant être couvert par la garantie n’est considéré comme existant que si le logiciel standard s’écarte des fonctionnalités et performances garanties dans une telle mesure que son adéquation à l’utilisation prévue dans le contrat est impos-sible ou considérablement réduite alors qu’il est utilisé conformé-ment à sa destination et dans les conditions d’utilisation et d’exploitation définies dans le contrat et dans les conditions décrites par le fabricant.

Sauf disposition contraire dans le contrat individuel, Faigle fournira des services pour remédier à des défauts que le client lui aura si-gnalés par écrit sous forme suffisamment documentée dans un délai de 6 mois suivant la date de la livraison du logiciel standard dans sa version d’origine. La documentation est suffisante quand elle permet d’apporter la preuve des conditions d’utilisation et d’exploitation dans lesquelles un défaut se produit.

Au choix de Faigle, la livraison d’un code correctif ou d’une version corrigée du logiciel standard ou la proposition d’une solution alterna-tive pour contourner ou supprimer l’erreur sont considérées comme mesures permettant de remédier au défaut.

Lors de l’analyse des causes et conditions d’apparition du défaut ainsi que lors du test du code correctif et/ou d’une solution de con-tournement, le client apportera gracieusement son aide à Faigle dans une mesure appropriée et raisonnable.

Si Faigle ne parvient pas à remédier aux défauts signalés et docu-mentés avant la fin de la période de garantie si bien que l’utilisation du logiciel standard est impossible ou déraisonnablement difficile conformément à cette clause, le client est en droit, après l’expiration d’un délai supplémentaire minimum de 30 jours signifié par lettre re-commandée, d’exiger le remboursement d’une partie du prix d’achat correspondant à la moins-value ou de résilier le contrat individuel concerné. Sous réserve de dommages et intérêts dans les limites de la clause 20.1. Toute autre garantie de la part de Faigle est exclue.

Faigle est libéré de l’obligation de garantie dans la mesure où une panne ou un défaut résulte de circonstances ne pouvant pas lui être imputées, notamment en cas de modifications des conditions d’utilisation et d’exploitation prévues par Faigle ou le fabricant, d’interventions sur le logiciel standard par le client ou des tiers, ou bien d’influences exercées par un logiciel standard qui n’a pas été fourni par Faigle.

S’il s’avère qu’une panne ou un défaut est imputable au client, par exemple lorsqu’il se produit une erreur de manipulation ou que Faigle a encouru des frais supplémentaires suite à l’exécution incor-recte du devoir de coopération et de documentation du client, Faigle est en droit de facturer au client les coûts effectivement encourus pour la fourniture de services dans le but de remédier au défaut en fonction du temps passé et des frais de matériel.

9.4 Maintien de l’exploitation en cas de location

Si les droits d’exploitation sur le logiciel standard sont accordés à titre temporaire conformément au contrat individuel (ce qui est dési-gné dans les présentes comme «location»), le client s’engage à conclure un contrat de maintenance de logiciels standard pour la du-rée de ses droits d’exploitation définie dans le contrat individuel con-formément à la clause 10.1 et à conclure parallèlement avec Faigle un contrat de support logiciel conformément à la clause 10.2. Faigle fournit des services de maintien de l’exploitation pour le logiciel standard exclusivement pendant la durée définie dans le contrat in-dividuel et dans le cadre des services relatifs au contrat de mainte-nance du fabricant et du support logiciel.

9.5 Fin de la cession du droit d’exploitation

Dans tous les cas impliquant la fin de la cession de ses droits d’exploitation (notamment en cas d’expiration de la durée du contrat convenue en cas de location, en cas de résiliation ou d’annulation), le client restitue toutes les livraisons et copies du logiciel standard à Faigle ou les détruit et supprime le logiciel standard installé. Sous réserve d’archivage de copies dans la mesure où la loi l’exige. Sur demande de Faigle, le client confirmera par écrit s’être acquitté de cette tâche.

9.6 Refinancement et cession de droits et d’obligations

Faigle est en droit de céder à des tiers les droits découlant de la lo-cation du logiciel standard, notamment à des fins de refinancement. Le client accepte que les coordonnées et les données contractuelles pertinentes pour le refinancement et son traitement soient trans-mises à la société de refinancement mentionnée dans le contrat in-dividuel.

Les obligations de Faigle découlant du contrat ne sont pas cou-vertes par cette cession. À cet égard, Faigle reste engagé vis-à-vis du client dans une relation d’exclusivité.

Dans le cadre du refinancement, Faigle transfère à la société de re-financement la propriété des objets loués concernés par le présent contrat de location et lui cède les créances qui en découlent. C’est pourquoi le client est tenu de conserver les objets loués pour la so-ciété de refinancement. Le client s’engage à s’y conformer et prend acte du fait que Faigle est à tout moment en droit de transférer le contrat de location avec les droits et obligations connexes à la so-ciété de refinancement, cette dernière pouvant alors conclure le contrat de location en qualité de nouveau bailleur.

Le client ne peut se libérer de ses obligations de paiement au titre du présent contrat de location que par un versement sur le compte désigné de Faigle auprès de la société de refinancement.

Le client n’est pas en droit de sous-louer le logiciel standard, de le céder à des tiers ni de le mettre en gage. En cas de mise en danger des droits de propriété sur le logiciel standard (saisie, confiscation, etc.), le client s’engage à informer immédiatement à la société de re-financement et à fournir aux tiers (notamment aux créanciers ga-gistes, aux propriétaires du bien immobilier ou aux bailleurs du site et à l’administrateur judiciaire) des informations sur les relations juri-diques.

Le client prend acte du fait qu’en raison des droits de propriété de la société de refinancement sur les objets loués, l’exercice par le client des droits éventuellement convenus avec Faigle est soumis à la condition suspensive du consentement de la société de refinance-ment. Sauf notification contraire, le client peut supposer que la so-ciété de refinancement donnera son accord à cet égard.

10  Support logiciel

10.1 La maintenance comme condition préalable pour le support logiciel

La condition de base pour la fourniture du support logiciel par Faigle conformément à la clause 10.2 ci-dessous est la suivante: le logiciel standard doit faire l’objet d’un contrat de maintenance valide conclu avec le fournisseur et la maintenance doit être convenue en consé-quence dans le contrat individuel moyennant rémunération.

Le contrat de maintenance du fabricant englobe – sauf disposition contraire – de manière exhaustive la fourniture de correctifs, de cor-rections de bogues, de service packs et de mises à jour du logiciel standard disponibles chez le fabricant/fournisseur de Faigle. Cette actualisation du logiciel et l’actualisation de la documentation du lo-giciel disponibles chez le fabricant/fournisseur sont livrées sous forme électronique.

Les mises à jour des différentes versions du logiciel standard sont soumises au modèle de licence du fabricant/fournisseur respectif et peuvent – au-delà de la rémunération de la maintenance – entraîner des coûts supplémentaires.

10.2 Étendue du support logiciel de Faigle

Dans le cadre de la présente relation contractuelle, Faigle fournit au client pendant la durée du contrat convenue exclusivement les pres-tations de support énumérées dans la clause «Objet du contrat» pour le logiciel standard mentionné dans le contrat individuel dans ce paragraphe.

Faigle facture au client les prestations de support fournies sur une base temporelle et matérielle et conformément aux tarifs actuelle-ment en vigueur de Faigle. Si le client a convenu d’un niveau de support avec Faigle, un tarif réduit convenu est appliqué.

En tenant compte du niveau de support éventuellement convenu, les prestations de support exhaustives fournies par Faigle en cas de panne sont les suivants:

• Gestion des signalements de pannes du client se rapportant au logiciel standard conformément au niveau de support Level con-venu;
• Support de premier niveau par téléphone pour les pannes tech-niques: lors de l’analyse et de l’isolement du problème, Faigle vé-rifie si la panne signalée est liée au matériel ou au logiciel et met les mesures de dépannage appropriées en oeuvre;
• Support de 2e niveau en cas de panne ou d’anomalie du logiciel standard: un technicien informatique de Faigle contacte le res-ponsable informatique compétent du client par téléphone et es-saie de remédier au dysfonctionnement ou à la panne du logiciel standard. En fonction du type de panne et au choix de Faigle, le support peut avoir lieu par télémaintenance (à distance) ou sur site;
• Si, à sa propre discrétion, Faigle ne peut pas remédier elle-même à une panne, Faigle coordonne et organise les mesures mises en place par le fabricant du logiciel pour remédier à la panne et/ou se charge pour le client des clarifications nécessaires avec le fabri-cant du logiciel;
• L’installation des correctifs, des corrections de bogues, des ser-vice packs et des mises à jour disponibles conformément au con-trat de maintenance;

10.3 Temps de disponibilité/de réaction et d‘intervention

Temps de disponibilité: les services de support sont fournis par Faigle pendant les heures normales d’ouverture, donc du lundi au vendredi, de 07 h 30 à 17 h 30, à l’exception des jours fériés. Les pannes doivent être signalées par le client par téléphone à la ligne d’assistance technique de Faigle. L’avis de panne est réputé comme ayant été reçu par Faigle si un employé du centre de services l’a accepté par téléphone ou l’a confirmé par e-mail.

Délai de réaction: le délai de réaction est le temps qui s’écoule entre le premier rappel ou le retour d’information d’un employé du service technique de Faigle et le moment de la réception de l’avis de panne émis par le client chez Faigle aux fins d’analyse du problème / d’aide par téléphone et/ou de prise de rendez-vous. Le délai de ré-action est réglé dans le contrat individuel en fonction du niveau de support qui y est convenu. S’il n’a pas été convenu de délai de réac-tion, Faigle doit réagir dans un laps de temps à sa discrétion en te-nant compte de la gravité de la panne.

Délai d’intervention: le délai d’intervention est la durée qui s’écoule entre le rappel d’un collaborateur du service technique et le moment où Faigle assure le «On System Support». Ce support peut avoir lieu à distance ou sur site. Le délai d'intervention est réglé dans le contrat individuel en fonction du niveau de support qui y est conve-nu. S’il n’a pas été convenu de délai d'intervention, Faigle doit inter-venir dans un laps de temps à sa discrétion en tenant compte de la gravité de la panne.

10.4 Prestations de support non inclues

Les prestations de support suivantes, entre autres, ne font pas par-tie des obligations de service de Faigle dans le cadre du support:

• les prestations de support rendues nécessaires par le fait que le client n’a pas respecté une prescription ou une recommandation du fabricant du logiciel concernant l’installation ou l’exploitation du logiciel standard (par exemple modification de l’infrastructure in-formatique contraire aux spécifications du fabricant du logiciel) ou que le client a causé lui-même la panne;
• les mesures visant à réparer la panne résultant d’une modification du système d’exploitation (mises à jour et correctifs) ou de l’infrastructure informatique (par exemple nouveau serveur, utilisa-tion d’un nouveau commutateur ou processus modifiés par la mo-dification des procédures internes de l’entreprise). Dans de tels cas, des rectifications doivent être demandées par l’intermédiaire du fabricant du système d'exploitation;
• les prestations de support rendues nécessaires suite à une inter-vention dans le code du programme du logiciel standard ou suite à la modification de certains paramètres du système;
• la programmation et la mise en oeuvre de nouvelles fonctions lo-gicielles à la demande du client;
• la réalisation ou la vérification de sauvegardes de données;
• le support utilisateur chez le client;
• la prise en charge de nouvelles installations;
• l’installation de mises à jour et de mises à niveau ne se rapportant pas au logiciel standard (par exemple l’installation de service packs de Windows);
• des services de déploiement et de conseil;
• l’instruction et la formation / mise en pratique.

Si Faigle fournit tout de même de tels services sans y être obligé, Faigle peut facturer pour cela une rémunération supplémentaire conformément à ses tarifs en vigueur à ce moment-là.

10.5 Obligations de coopération du client

En rapport avec le support concernant le logiciel standard, le client a notamment les obligations de coopération suivantes:

• garantir la disponibilité (présence physique, soutien à distance, etc.) d’un administrateur informatique compétent pendant l’exécution des services de Faigle;
• fournir les informations d’accès appropriées, les documents et les informations nécessaires (mots de passe) pour les systèmes in-formatiques utilisés chez le client et sur lesquels le logiciel stan-dard est installé;
• permettre l’accès à distance pour que Faigle puisse exécuter les prestations de support. Le client est tenu de créer la configuration du système nécessaire à ces fins. Les retards et les frais supplé-mentaires sont à la charge du client;
• permettre l’accès au système informatique avec des droits d’administrateur. Ceci peut aussi être assuré par la présence de l’administrateur informatique;
• mettre à disposition les postes et équipements de travail néces-saires sur site (c’est-à-dire au moins un ordinateur fonctionnel avec accès au réseau);
• créer et maintenir les conditions techniques nécessaires (c’est-à-dire fourniture, établissement et maintien de la disponibilité opéra-tionnelle de l’infrastructure informatique nécessaire à l’exploitation du logiciel standard conformément aux spécifications du fabricant du logiciel);
• à intervalles réguliers, créer et entretenir des copies de sauve-garde de tous les fichiers, données et/ou programmes, et ce, dans la mesure jugée nécessaire par le client, pour garantir la re-construction complète des matériaux et des systèmes;
• installer les versions du logiciel standard mises à la disposition du client (y compris correctifs, corrections de bogues, service packs, mises à jour et mises à niveau). Dans la mesure où ceci demande une modification de la configuration du système, il incombe au client de s’en charger à ses propres frais. Faigle peut refuser d’exécuter des services de support si le client n’utilise pas les mises à jour et les mises à niveau.

Si le client ne s’acquitte pas à temps ou pas de manière exhaustive de ses obligations de coopération, Faigle est libéré de ses obliga-tions de service connexes et peut facturer séparément au client d’éventuels frais supplémentaires en résultant. D’autres droits de Faigle découlant d’une coopération insuffisante du client restent ré-servés. Les services de coopération du client sont gratuits et ne peuvent pas être facturés à Faigle.

10.6 Divers

Les interventions sur l’environnement informatique du client (maté-riel / logiciel / réseau) ne sont pas exécutées par les employés de Faigle ou le sont uniquement sur demande expresse du client et sous exclusion de toute responsabilité.

Si le client a procédé à des modifications/des mises à jour du sys-tème d’exploitation ou du système de réseau ou à des modifications de la configuration d’un matériel, et si Faigle fournit des services sur cette base, ces services sont fournis moyennant une rémunération séparée des frais.

Si des prestations relevant des tâches qui incombent à Faigle ne peuvent pas être fournies en raison d’un manque de coopération du client, le client est redevable de la rémunération des frais supplé-mentaires en découlant conformément aux tarifs de Faigle en vi-gueur à ce moment-là.

 

PRESTATIONS DE SERVICE

11  Étendue des services, ajustement des services

Faigle fournit les prestations décrites dans les contrats individuels respectifs. Les services qui ne sont pas explicitement énumérés dans le contrat ne sont pas compris dans l’étendue des services.

Faigle fournit les prestations convenues avec le soin approprié et spécifique à la branche. Toute autre garantie est exclue, à moins qu’elle ne soit expressément prévue dans le contrat individuel.

Pendant la durée d’un contrat individuel relatif à des prestations, chacune des parties peut proposer par écrit des modifications des prestations convenues, notamment en ce qui concerne les conte-nus, les méthodes et les délais. Faigle examinera toute proposition de modification du client et lui fera savoir si la modification est pos-sible et quels effets elle aura sur le contrat individuel, notamment en tenant compte de la planification du calendrier ainsi que de la rému-nération. Le client communiquera alors dans un délai de cinq jours ouvrés s’il accepte l’offre de Faigle ou s’il désire poursuivre le con-trat individuel aux conditions valables précédemment. Si une propo-sition de modification est soumise par Faigle, le client communique-ra dans un délai de dix jours ouvrés par écrit s’il accepte la modifica-tion. Tant qu’aucun accord n’a été conclu entre les parties relative-ment à la modification et que les parties n’en conviennent pas au-trement, Faigle continue de fournir les prestations conformément au contrat individuel.

12  Lieu d’exécution, obligations de coopération du client

Faigle fournit les prestations en accord avec le client par téléphone, par télémaintenance ou sur site, au siège social du client ou sur le lieu convenu où se déroule le projet du client.
Lors de la fourniture des prestations par Faigle, le client coopère gratuitement dans la mesure nécessaire. Notamment, le client a les obligations de coopération suivantes:

• garantir la disponibilité (présence physique, soutien à distance, etc.) d’un administrateur informatique compétent pendant l’exécution des prestations de Faigle;
• fournir les informations d’accès appropriées, les documents et in-formations nécessaires (mots de passe) pour les systèmes infor-matiques utilisés chez le client et sur lesquels les prestations doi-vent être fournies;
• permettre l’accès à distance pour que Faigle puisse exécuter les prestations. Le client est tenu de créer la configuration du sys-tème nécessaire à cette fin;
• permettre l’accès au système informatique avec des droits d’administrateur. Ceci peut aussi être assuré par la présence de l’administrateur informatique;
• mettre à disposition les postes et équipements de travail néces-saires si les services sont exécutés sur site;
• créer et maintenir les conditions techniques nécessaires (c’est-à-dire fourniture, établissement et maintien de la disponibilité opéra-tionnelle de l’infrastructure informatique nécessaire à l’exploitation du logiciel standard conformément aux spécifications du fabricant du logiciel);
• à intervalles réguliers, créer et entretenir des copies de sauve-garde de tous les fichiers et de toutes les données et/ou pro-grammes, et ce, dans la mesure jugée nécessaire par le client, pour garantir la reconstruction complète des matériaux et des sys-tèmes.

D’autres éventuelles obligations de coopération du client peuvent être prévues dans le contrat individuel.

Si le client ne s’acquitte pas à temps ou pas de manière exhaustive de ses obligations de coopération, Faigle est libéré de ses obliga-tions de service connexes et peut facturer séparément au client d’éventuels frais supplémentaires en résultant. D’autres droits de Faigle découlant d’une coopération insuffisante du client restent ré-servés. Les services de coopération du client sont gratuits et ne peuvent pas être facturés à Faigle.

13  Dates, retard
Les dates figurant dans le contrat individuel pour la fourniture des prestations, y compris les dates de livraison, d’installation et de mise en service, doivent être considérées comme valeurs indicatives sans garantie expresse et ne sont pas contraignantes.

Si le non-respect d’une date contraignante est imputable à Faigle, le client fixe tout d’abord un délai supplémentaire raisonnable d’au moins dix jours ouvrés à Faigle pour la fourniture ultérieure du ser-vice. Si le délai supplémentaire n’est pas non plus respecté, le client peut insister pour que le contrat soit exécuté et fixer d’autres délais supplémentaires pour la fourniture ultérieure des services ou, dans le cas où Faigle est en retard en tout de plus de 60 jours ouvrés, il peut résilier le contrat individuel concerné relativement aux presta-tions. Les services qui ont déjà été fournis conformément au contrat doivent être rémunérés.

14  Droits

Sauf disposition contraire expresse dans le contrat individuel, Faigle détient de manière exclusive tous les droits de propriété industrielle (y compris les droits d’exploitation) sur les prestations et résultats de travail fournis par Faigle, même dans la mesure où ils résultent de spécifications ou de la coopération du client.

Sauf disposition contraire dans le contrat individuel, le client reçoit pour ses propres besoins internes un droit d’exploitation simple, non exclusif sur les prestations éligibles au droit de propriété industrielle contre paiement intégral de la rémunération.

 

DISPOSITIONS FINALES COMMUNES

15  Rémunération

Les services de Faigle sont fournis moyennant rémunération cor-respondante convenue dans le contrat individuel (désignée égale-ment par «coûts» ou «prix») que le client est tenu de payer.

La rémunération en cas d’acquisition, de location, de service et de maintenance/support conformément au contrat individuel est égale-ment due si le client n’utilise pas les objets du contrat.

Le client ne peut procéder à une compensation que contre des créances incontestées ou établies par une décision exécutoire et ne peut fonder un droit de rétention que sur des prétentions incontes-tées ou établies par une décision exécutoire.

16  Facturation

16.1 Prix d’achat

Le prix d’achat est facturé à la livraison de l’objet du contrat qui reste la propriété de Faigle jusqu’au paiement du montant intégral.

16.2 Rémunération des coûts de location, de service et de support

Sauf disposition contraire dans le contrat individuel, les coûts de lo-cation, de service et de maintenance/support sont facturés tous les trois mois à l’avance.

Les forfaits et/ou volumes minimaux de production spécifiés dans le contrat sont facturés forfaitairement au prorata du prix convenu.

Sauf mention contraire, une facture définitive (ajustement) est émise tous les trois mois pour le matériel sur la base de l’index actuel du compteur du matériel. D’éventuelles impressions supplémentaires sont facturées au prix par impression convenu.

Pour ajuster les compteurs du matériel, Faigle utilise un outil logiciel qui transmet automatiquement les index nécessaires des compteurs à Faigle. Si l’outil logiciel est mis hors service par le client, Faigle a le droit de facturer au client les frais supplémentaires en résultant. Si l’outil logiciel ne peut absolument pas être utilisé du côté du client, les frais sont facturés sous forme forfaitaire;

Si, dans le cadre d’un contrat concernant du matériel, le client dé-clare l’index du compteur trop tard ou ne le déclare pas du tout mal-gré une sommation, Faigle se réserve le droit de facturer une pro-duction basée sur un facteur hypothétique fondé sur les montants moyens facturés dans les décomptes antérieurs.

En outre, Faigle se réserve le droit de facturer les frais occasionnés par les compteurs non déclarés.

Afin de garantir le meilleur niveau d’actualité possible, le système de facturation accède automatiquement à l’index du compteur le plus récent disponible dans le système. C’est pourquoi, dans des cas ex-ceptionnels, l’index du compteur facturé peut être légèrement supé-rieur si une intervention du technicien a eu lieu entre la déclaration de l’index du compteur et la facturation. Cet écart sera compensé automatiquement lors de la prochaine facturation.

Sauf disposition contraire dans le contrat individuel, les services sont facturés par quart d’heure en fonction du temps passé, 15 minutes étant facturées pour chaque quart d’heure commencé.

16.3 Rémunération des prestations de service

Sauf disposition contraire dans le contrat individuel, Faigle facture au client les prestations selon les coûts et le matériel effectivement investis conformément au tarif convenu ou – en l’absence de con-vention – au tarif de Faigle en vigueur à ce moment-là.

D’éventuelles indications concernant les frais dans l’offre de Faigle ou dans le contrat individuel reposent sur les bases connues lors de l’établissement de l’offre et/ou de la conclusion du contrat individuel et ne représentent qu’une simple estimation établie par Faigle à des fins de planification.

En l’absence d’une convention divergente dans le contrat individuel, la rémunération convenue s’entend comme devant être majorée d’éventuels frais professionnels et frais accessoires tels que les frais de restauration, de déplacement et d’hébergement.

En général, la facturation en fonction du temps et du matériel est établie à la fin d’un mois civil sur la base d’une liste des activités fi-gurant sur la facture. Cette dernière est réputée acceptée si le client ne fait pas opposition par écrit dans un délai de dix jours ouvrés.

Sauf disposition contraire dans le contrat individuel, les services sont facturés par quart d’heure en fonction du temps passé, 15 minutes étant facturées pour chaque quart d’heure commencé.

16.4  Impôts

Tous les prix s’entendent hors taxes et charges publiques appli-cables.

17  Conditions de paiement

Le paiement des factures est exigible dans un délai de 30 jours nets et sans escompte.

En cas de retard de paiement, Faigle est en droit de facturer au client des intérêts de retard de 1.0% par mois.

18  Ajustements de la rémunération

Les conditions convenues dans le contrat correspondent aux rému-nérations, tarifs et dispositions en vigueur actuellement. Pendant la durée du contrat, Faigle est en droit d’adapter la rémunération à de nouvelles circonstances et d’appliquer les tarifs en vigueur à ce moment-là. Ces ajustements peuvent être décidés suite à une infla-tion croissante générale, des fluctuations monétaires, des augmen-tations des prix des fournisseurs ou des écarts de plus de 20% pour cent par rapport au volume d’impression convenu ou à des motifs similaires.

Toutefois, les ajustements de la rémunération convenue doivent être communiqués au client au minimum 60 jours à l’avance par écrit. Les augmentations de prix supérieures à 10% par année civile auto-risent le client à résilier le contrat concerné pour la date de l’entrée en vigueur de l’ajustement en respectant un préavis de 30 jours. Le client doit notifier la résiliation par lettre recommandée.

Des augmentations de prix résultant de modifications des taxes pu-bliques (TVA, TAR, etc.) ne doivent pas être communiquées au client et ne justifient pas une résiliation anticipée du contrat par le client.

19  Redevances de recyclage anticipées

Pour la fourniture de matériel, une redevance d’élimination unique est facturée selon les tarifs de la SWICO (Association économique suisse de la bureautique, de l'informatique, de la télématique et de l'organisation).

20  Responsabilité et assurance

20.1 Responsabilité

Quel que soit le motif juridique, Faigle est responsable envers le client exclusivement en cas de dommages causés intentionnelle-ment ou par négligence grave. La responsabilité pour des dom-mages corporels causés de manière fautive et en vertu de la loi suisse sur la responsabilité de fait des produits est exclue de cette limitation.

Dans les limites autorisées par la loi, Faigle exclut la responsabilité pour des dommages indirects et consécutifs tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, les économies non réalisées, les pertes d'exploitation, les prétentions de tiers ou la perte de données.

20.2 Assurance

Le risque de perte, de vol, de dommage causé par les forces natu-relles, de dommages partiels ou totaux des objets du contrat est à la charge du client. En cas de location, ce dernier s’engage à assurer les objets du contrat de la date d’installation à la date de restitution contre tous les risques.

21  Confidentialité

Les deux parties s’engagent mutuellement, en leur propre nom ainsi qu’en celui de leurs agents, à préserver la confidentialité pour tous les documents et informations qui ne sont pas connus d’une ma-nière générale et se rapportent à la sphère commerciale de l’autre partie et leur sont accessibles pendant la préparation et l’exécution du présent contrat, y compris le contenu du contrat individuel. Cette obligation reste en vigueur tant qu’un intérêt justifié la motive, même après la fin de la relation contractuelle.

22  Protection des données

Lors de la collecte, du stockage, du traitement et de l’utilisation de données à caractère personnel de ses clients, Faigle respecte les dispositions de la législation suisse sur la protection des données.

Le client accepte expressément que Faigle utilise des données du client à des fins de publicité et d’information sur des produits et prestations proposés par Faigle, notamment en rapport avec des publipostages et des informations, etc. transmis par voie électro-nique; cependant, le client peut à tout moment interdire l’utilisation de ses données à des fins de publicité et d’information.

Sinon, Faigle utilise les données à caractère personnel du client ex-clusivement pour traiter la livraison et la fourniture des prestations contractuelles et ne les transmet pas à des tiers – sauf disposition contraire dans le contrat.

23  Forme écrite

Toute modification du contrat ou complément apporté à celui-ci né-cessite un accord écrit signé par les deux parties contractantes. Une procédure électronique de conclusion de contrats mise à disposition par Faigle est considérée comme équivalente à la procédure décrite ci-dessus (par exemple dans le cadre d’une boutique en ligne).

Seul un arrangement écrit permet de déroger à cette exigence formelle.

24  Clause salvatrice

Des désaccords relatifs à certains points du contrat ou leur invalidité n’affectent pas la validité des autres clauses. Des clauses du contrat invalides ou nulles doivent être remplacées par des clauses qui, par leur forme et leur fond, correspondent le plus étroitement possible aux intentions et objectifs poursuivis par les parties contractantes dans les clauses invalides ou nulles.

25  Droit applicable et for

Le présent contrat est régi par le droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations-unies sur les contrats de vente internatio-nale de marchandises du 11 avril 1980. Les dispositions relatives aux conflits de lois ne sont pas applicables.

Les parties conviennent que Zurich-1, Suisse, est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec ce-lui-ci.

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